La loi Warsmann en cas de fuite d'eau

Les fuites d'eau peuvent entraîner des conséquences financières désastreuses, notamment lorsqu'elles se produisent au niveau des canalisations enterrées. 

Souvent vous n'apprenez leur existence par une alerte de la compagnie des eaux ou, lors de la période de relève des compteurs ou encore à la réception de la facture, laquelle fait apparaître une surconsommation inhabituelle. Ce sont parfois des milliers de litres qui disparaissent dans le sol, il est donc important de réaliser une recherche de fuite au plus tôt. 

La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d’eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente).

Exemple : 

Vous avez consommé en moyenne 100 m3 sur les 3 dernières années. Après réparation de la fuite, votre compteur annonce une consommation de 300 m3 (= 3 fois la consommation moyenne). Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de 200 m3 et votre compagnie des eaux prendra à sa charge 100 m3. 

Loi Warsmann
La loi n°2012-387 dite “Warsmann” a été publiée le 22 mars 2012. Son décret d’application n° 2012-1078 a été publié le 26 septembre 2012. Ce décret instaure un plafonnement de la facture exigible suite à une fuite d’eau après compteur.

Depuis le 1^er juillet 2013, les distributeurs d’eau ont l’obligation de vous avertir en cas de surconsommation anormale d’eau dans votre habitation. La loi Warsmann vous permet de bénéficier d’un dégrèvement si vous respectez certaines conditions. Cette loi a pour objectif de venir en aide aux particuliers victimes d’une surconsommation due à une fuite située sur une canalisation d’eau potable privative. Elle fait bénéficier aux particuliers d’un délai d’un mois pour faire une recherche de fuite, la faire réparer par des professionnels et pour fournir la facture au distributeur, afin de réaliser une demande de dégrèvement. 

Application de la Loi Warsmann: 

1. Si la fuite se trouve sur le réseau privatif non visible.
2. Si vous avez une surconsommation comme vu ci-dessus vous devez transmettre:

• Une demande de dégrèvement détaillant l’origine de la fuite.
• Un justificatif attestant la date et la nature de la réparation de la fuite (facture d’un plombier ou autre justificatif de réparation).

Votre compagnie des eaux peut se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur place.

La Loi Warsmann ne prévoit rien pour les cas ci-dessous: 

• Si les fuites sont dues à des appareils ménagers (ex : lave linge, lave vaisselle…), à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, adoucisseurs, baignoires, douches, robinetteries…), à des appareils de chauffage (ex : cumulus, chaudières, groupes de sécurité…), à des piscines et automatismes de remplissage, à des systèmes d’arrosages ou à tout type d’équipement de la sorte.
• Si la fuite est inférieure au double de la consommation normale.
• Si pas de justificatif.
• Si le délai de réclamation ou de réparation est dépassé.

Il est donc important de réaliser une recherche de fuite dans les plus brefs délais afin de limiter les frais et les dégâts que cela peut occasionner. 

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.